CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - TERVALIA

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Compensation écologique » : désigne les obligations qu’un maître d’ouvrage d’un projet doit mettre en œuvre pour compenser les dommages environnementaux créés par son projet.

 « Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du site web www.tervalia.fr.

« Service(s) » : désignent l’ensemble des Services de Tervalia ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

 « Site » : désigne le site tervalia.fr accessible depuis l’adresse URL www.tervalia.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site et/ou laisse ses Données personnelles.

 «Cookie(s)» :désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, à défaut d’opposition de votre part, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation et de l’utilisation du Service.

« Données Personnelles » : désigne les données qui se rapportent à vous, et nous permettent de vous identifier comme un Utilisateur du Service.

«Terminal (aux)» désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) que vous utilisez pour accéder et/ou utilisez le Service.

« Tervalia » :désigne indifféremment, le nom des Services dispensés, la marque de la société Dynamiques Foncières (RCS 532 612 264), la société Dynamiques Foncières proposant ces Services.

Acceptation et modification des CGU et du Site

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur déclare connaître et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Tervalia du fait de la nature évolutive du Site et des Services.

Vous devez lire attentivement les CGU et, en cas de dépôt de Données, les valider.

Accès au Site et utilisation des Services

Tervalia met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Le Site, qui reste un site internet de présentation et de dépôt de Données, peut ne pas être accessible en permanence.

Tervalia ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Tervalia se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services, sans que l’interruption ou l’arrêt n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus, intrusion ou piratage.

Description des Services et condition d’accès

Tervalia propose des services de mise en relation de qualité, de coordination, de contrôle et de suivi, entre propriétaire terrien désireux de contribuer, par la mise à disposition d’une partie de leur jardin ou terrain, à la regénération de la biodiversité d’une part, et des maîtres d’ouvrage public ou privé souhaitant compenser localement un préjudice écologique créé par un projet à venir d’autre part.

L’accès aux Services est libre et sans engagement aucun. L’Utilisateur propriétaire qui souhaite participer donne les informations permettant de localiser le terrain dont il détient la propriété et pour lequel il accepte que soit éventuellement et ultérieurement étudiée la possibilité d’une implantation de Compensation écologique. L’Utilisateur maître d’ouvrage qui souhaite participer donne les informations permettant de localiser et définir le projet qu’il envisage et pour lequel il accepte que soit éventuellement et ultérieurement étudiée la possibilité d’une recherche d’emprise foncière apte à recevoir une Compensation écologique.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne en ligne ; une information fausse ou inexacte peut compromettre l’exécution des Services.

Propriété intellectuelle

Tervalia est l’auteur du Site.

La structure générale, les textes, images animées ou non, vidéos, code source et tous les éléments composant le Site, sont des œuvres protégées et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Tervalia est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, représentation, reproduction, totale ou partielle, de tout ou d’un composant ou élément du Site quel qu’il soit, visible ou non (code, etc.), est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Tervalia qui seule permet de ne pas tomber sous le coup d’une contrefaçon.

Données personnelles

Objet

Dans le cadre de la fourniture du Service, Tervalia est amenée à procéder à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.

Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.

Données Personnelles collectées par Tervalia

Tervalia collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez, telles que par exemple, votre nom, prénom, le lieu de votre jardin, etc. Tervalia peut également être amené à collecter les données rattachées à votre Terminal et qui sont recueillies au fur et à mesure de votre accès et utilisation du Service, telles que par exemple votre adresse IP, ou votre type de navigateur.  

Tervalia collecte vos Données personnelles directement auprès de vous lorsque vous remplissez le formulaire de participation au projet et/ou indirectement, par le bais de Cookies.  Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans nos formulaires de collecte des Données Personnelles. Les informations que vous avez fournies sont exactes, complètes et à jour.

En tout état de cause, nous nous engageons :

  • à ne collecter et ne traiter que les données personnelles nécessaires à la fourniture, au bon fonctionnement de nos services et au respect de nos obligations ;
  • à prendre toutes les précautions nécessaires et mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ces données, leur confidentialité et notamment empêcher qu’elles puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
  • à vous permettre d’exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Finalités du traitement

Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par Tervalia ayant pour finalités l’exécution des Services.

Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles que vous communiquez directement et/ou indirectement via, par exemple votre Terminal, sont transmises aux destinataires suivants :

  • Tervalia, de manière à nous permettre d’étudier votre dossier et de rentrer facilement en contact avec vous dans le cadre de nos Services;
  • Les partenaires de Tervalia, bureaux d’études environnementaux, qui pourront procéder à la définition de l’éligibilité des emprises foncières à une action de Compensation écologique ;
  • Les maîtres d’ouvrage ayant besoin de mettre en place une action de Compensation écologique, après sélection de Tervalia.

Vos Données Personnelles ne sont pas communiquées à des tiers non concernés par un projet de Compensation écologique situé à proximité de vos emprises foncières indiquées sur le Site.

Vos Données Personnelles sont stockées en France. Tervalia ne sous-traite pas le traitement de vos Données personnelles. L’hébergement du Site et des Données personnelles se fait chez un prestataire spécialisé, en France, régit par le droit français.

Tous les opérateurs de Tervalia qui sont susceptibles de manipuler ou d’avoir accès aux Données personnelles ont signé une clause de confidentialité stricte.

La collecte et le traitement de vos données personnelles ont été déclarés par Tervalia à la CNIL, conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Durée de conservation des Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont conservées jusqu’à votre demande de résiliation et par défaut pendant 5 ans, temps estimé nécessaire pour qu’un projet de compensation puisse éventuellement voir le jour à proximité d’une propriété foncière.

En tout état de cause, nous nous engageons à ne conserver les données à caractère personnel relatives à nos Utilisateurs que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation avec nos Utilisateurs et la fourniture de nos services.

A l’issue de leur détention, les Données personnelles sont détruites selon une procédure de suppression sécurisée.

Droits informatique et libertés

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des Données Personnelles incomplètes ou inexactes vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés directement et sans délai en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@tervalia.fr

A cet effet, vous déclarez reconnaître et accepter que l’exercice de votre droit de suppression de tout ou partie de vos données à caractère personnel entraînera l’impossibilité pour Tervalia de réaliser ses Services.

Cookies

Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, Tervalia peut être amenée à utiliser des Cookies.

Résiliation – Manquement – Suspension

Tervalia se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit, sans qu’il soit nécessaire d’y apporter une explication.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans dommage ni intérêt.

Divers

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour Tervalia d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français. Toutes interprétations, réclamations ou litiges sont de la compétence du Tribunal de NANTES (44).

 

Vous êtes intéressé pour participer à la sauvegarde de notre biodiversité, faites-le nous savoir en localisant votre terrain.

Vous souhaitez avoir des informations complémentaires

CONTACTEZ-NOUS

No announcement available or all announcement expired.